Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») applicables à l’ensemble des prestations proposées par :
Raison sociale : Melissa HASSINI, Entrepreneure Individuelle – MEL’ASSIST
Adresse : 12 cheminement André Breton, 31100 TOULOUSE, France
SIRET : 818 179 459 00016 | Code APE : 8219Z
Téléphone : 06 45 99 54 57 | E-mail : [email protected]
N° TVA intracommunautaire : FR46818179459
Le Prestataire est assujetti à la TVA au taux de 20 %. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de coaching, d’accompagnement, d’ateliers en ligne et de formations proposées par MEL’ASSIST, qu’elles soient destinées à des professionnelles (B2B) ou à des particuliers (B2C).
Toute commande ou souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et un document particulier (contrat, bon de commande), les stipulations du document particulier prévalent.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
MEL’ASSIST propose quatre types de prestations en ligne, dont les modalités spécifiques sont précisées dans le contrat individuel, le bon de commande ou la page de vente propre à chaque offre :
| Type de prestation | Description | Modalités |
|---|---|---|
| Accompagnement | Programme structuré sur plusieurs mois, avec suivi individualisé et collectif | Contrat + annexe financière |
| Atelier en ligne | Session(s) collective(s) en visioconférence sur une thématique définie | Page de vente / bon de commande |
| Coaching individuel | Séance(s) individuelle(s) en visioconférence, à la carte ou en pack | Bon de commande / devis |
| Formation en ligne | Accès à des modules vidéo, ressources et outils en accès autonome | Page de vente / bon de commande |
La souscription à une prestation est formalisée selon son type :
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa commande.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la page de vente, le devis ou l’annexe financière en vigueur au moment de la commande, exprimés en euros HT et TTC (TVA 20 % incluse). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les modalités de paiement sont précisées dans le document commercial propre à chaque prestation. Lorsqu’un paiement échelonné est proposé, il constitue une facilité de paiement sans frais ni intérêts, et ne constitue en aucun cas un abonnement.
En cas de retard ou de non-paiement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce :
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, à l’adresse : [email protected]
Toute prestation commencée est due dans son intégralité. Aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation démarrée, sauf en cas de force majeure ou de non-conformité prouvée du Prestataire. Pour les ateliers et formations en ligne, aucun remboursement ne sera accordé après accès aux contenus. En cas de résiliation anticipée, les sommes dues restent exigibles dans leur intégralité.
Le Client s’engage à participer activement à la prestation souscrite. Il s’engage notamment à :
En cas de manque manifeste d’implication ou de comportement irrespectueux, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’exclure le Client, sans que cela n’ouvre droit à un remboursement.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à délivrer les prestations conformément aux descriptions commerciales, garantir un accès complet aux contenus, répondre aux questions dans un délai de 2 jours ouvrés, et communiquer toute modification majeure avec un préavis d’au moins 5 jours ouvrés. En cas d’empêchement imprévu, les sessions en direct pourront être reportées ou mises à disposition en replay.
L’ensemble des supports, outils, modèles, vidéos, méthodes et documents partagés sont la propriété exclusive du Prestataire, protégés par les droits d’auteur. Le Client bénéficie d’un droit d’accès personnel, individuel et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est strictement interdite sans accord écrit préalable.
Si le Client souhaite transmettre, enseigner ou utiliser les méthodes dans un cadre professionnel, il devra impérativement en informer le Prestataire afin d’être accompagné dans un cadre contractuel distinct.
Le Prestataire peut utiliser les résultats ou témoignages des participants à des fins promotionnelles, uniquement avec leur accord préalable et écrit.
Les deux parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées. Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations sensibles partagées par d’autres participants, et à ne pas démarcher leurs clients ou prospects sans accord écrit express. Toute infraction pourra entraîner l’exclusion immédiate, sans remboursement.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679), exclusivement pour l’exécution de la prestation, la communication et la facturation. Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement. Pour exercer vos droits : [email protected] — En cas de réclamation : www.cnil.fr
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions, actions ou résultats du Client, celui-ci restant pleinement responsable de ses choix. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité technique temporaire des plateformes utilisées.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des parties pourront être suspendues sans pénalité pour la durée de l’événement. La partie concernée devra en informer l’autre dans les meilleurs délais.
Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire en cas de non-respect des engagements (Article 8), de comportement irrespectueux, ou de non-paiement persistant malgré mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes déjà versées restent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement.
En cas de désaccord, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 10 jours ouvrés. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L616-1 du Code de la consommation). À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l’une de leurs clauses est déclarée invalide, les autres demeurent en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une disposition ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.